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Section 2

Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

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Paragraphe 1

Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure

L743-9 — L743-12

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention

Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure

Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention