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Chapitre II

RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

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Section 1

Dispositions générales

L733-1 — L733-5

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

Article L732-9

Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-4 et L. 731-5 sont assorties d'une autorisation de travail.

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