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Titre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT

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Section 1

Transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande

L572-1 — L572-3

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE

Section 1 : Requêtes aux fins de prise ou de reprise en charge

Section 1 : Transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande

Section 2 : Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande