JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Section 1 : Décision portant obligation de quitter le territoire français

Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français

Sous-section 1 : Délai de départ volontaire

Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français

Section 3 : Procédure contentieuse