JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées

Article L3124-2

L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées.

Article L3124-3

Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.

Article L3124-4

Une offre est inappropriée lorsqu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'autorité concédante spécifiés dans les documents de la consultation.