JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la consultation

Article L3122-4

L'autorité concédante offre, par voie électronique, un accès gratuit, libre, direct et complet aux documents de la consultation, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.