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Titre II

PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

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Section 1

Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

L2221-1

JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux

Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs