JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Chapitre II : Affiliation à la sécurité sociale

Article L232-1

Les pensionnés en application du présent code qui ne sont pas déjà assurés sociaux à un autre titre sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales dans les conditions prévues aux articles L. 381-19 et suivants du code de la sécurité sociale.