JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh

Article L122-2

Les personnes en possession du titre de prisonnier du Viet-Minh mentionné à l'article L. 345-1 bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai pour les infirmités résultant de maladie.