Section précédente
Chapitre unique
L411-1 — L411-6
Section parente
Livre IV
SUITES DE L'EXPROPRIATION
Section suivante
Chapitre Ier
Droit de rétrocession
L421-1 — L421-4
Chapitre Ier : Droit de rétrocession
Chapitre II : Droits de priorité
Chapitre III : Droits de relogement
Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles
