JORF n°0261 du 11 novembre 2014

Titre II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Article L220-1

Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation.