SECTION 1 : DISTINCTION DES ACTIVITES

SECTION 2 : ORGANISATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT

SECTION 3 : ORGANISATION DES ENTREPRISES GESTIONNAIRES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ

SECTION 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRISES ELECTRICITE DE FRANCE ET GDF SUEZ

SECTION 5 : CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS SENSIBLES

SECTION 6 : DISSOCIATION ET TRANSPARENCE DE LA COMPTABILITE

SECTION 7 : DROIT D'ACCES AUX RESEAUX ET AUX INSTALLATIONS