A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-12-17 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > > > > > Art. L162-12-18, Art. L162-12-19, Art. L162-12-20 > > > >
> > > >

II. - Les articles L. 162-12-18 à L. 162-12-20 du même code sont abrogés à la date de création des agences régionales de santé. Les droits et obligations nés des adhésions individuelles aux contrats conclus pour leur application demeurent en vigueur jusqu'au terme prévu par ces contrats.

I.-modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L1435-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique

> Art. L1411-8

> II.-Les contrats conclus en application de l'article L. 183-1-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 2009 susvisée demeurent en vigueur jusqu'à leur terme.
>