I. - Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification de l'article L. 214-43 par l'article 16 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, sous réserve de l'adaptation prévue au II pour la Polynésie française.
II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 752-6 est inséré l'alinéa suivant :
« Pour l'application de l'article L. 214-43, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.