Section parente

LIVRE VIII

DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES

Section suivante

Chapitre unique

L. 821-1 — L. 821-6

JORF n°274 du 25 novembre 2004

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE

Chapitre unique