Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte

Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises