JORF n°274 du 25 novembre 2004

Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire mentionnant une activité soumise à autorisation

Article L. 313-10

La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui désire exercer en France une activité professionnelle soumise à autorisation et justifie avoir obtenu cette autorisation porte la mention de cette activité, conformément aux lois et règlements en vigueur.