L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-589.

Sénat :

Projet de loi no 326 (1998-1999) ;

Rapport de M. Désiré Debavelaere, au nom de la commission des affaires économiques, no 395 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 9 juin 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1688 ;

Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission de la production ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 juin 1999.

EST APPROUVE L'AVENANT A LA CONCESSION CONCERNANT LA CONCEPTION,LE FINANCMEENT,LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE LIAISON FIXE A TRAVERS LA MANCHE,ETABLIE LE 14-03-1986 ENTRE,D'UNE PART,LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET D'AUTRE PART,LA SOCIETE ANONYME FRANCE MANCHE ET THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED,PREVOYANT NOTAMMENT LA PROLONGATION DE 30 ANS DE LA DUREE DE LADITE CONCESSION.

Fait à Paris, le 12 juillet 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre délégué

chargé des affaires européennes,

Pierre Moscovici

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter