(1) Travaux préparatoires : loi n° 99-570.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1236 ;

Rapport de M. Maxime Gremetz, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1251 ;

Discussion et adoption le 10 décembre 1998.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 114 (1998-1999) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 165 (1998-1999) ;

Discussion et rejet le 9 février 1999.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1375 ;

Rapport de M. Maxime Gremetz, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1415 ;

Discussion et adoption le 4 mars 1999.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 253 (1998-1999) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 297 (1998-1999) ;

Discussion et rejet le 11 mai 1999.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, n° 1588 ;

Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1599.

Sénat :

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 349 (1998-1999).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, n° 1588 ;

Rapport de M. Maxime Gremetz, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1608 ;

Discussion et adoption le 27 mai 1999.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 390 (1998-1999) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 431 (1998-1999) ;

Discussion et rejet le 22 juin 1999.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1728 ;

Rapport de M. Maxime Gremetz, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1745 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 juin 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la formation professionnelle,

Nicole Péry