Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°137 du 16 juin 1999
Loi n° 99-493 du 15 juin 1999
Travaux préparatoires : loi n° 99-493.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1394 ;
Rapport de M. Patrick Leroy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1459 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 mars 1999.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 274 (1998-1999) ;
Rapport de M. James Bordas, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 350 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 18 mai 1999.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1610 ;
Rapport de M. Patrick Leroy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1668 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 juin 1999.
Article 2
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée en raison de l'annulation du décret n° 93-988 du 2 août 1993, les grades et dans délivrés par :
- la commission spécialisée des grades et dans de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées de la Fédération française du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- la commission spécialisée des grades et dans de karaté de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ;
- la commission spécialisée des grades et dans de taekwondo et disciplines associées de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
- la commission spécialisée des grades d'aïkido de l'Union des fédérations d'aïkido.
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1 cité
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet