EST AUTORISEE L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE A CHAMBERY LE 03-10-1997 ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE LOI.