L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-472.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 773 ;
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1519 ;
Discussion et adoption le 12 mai 1999.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 357 (1998-1999) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 381 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée l'approbation d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Chambéry le 3 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation d'un accordentre la République française et la Républiqueitalienne relatif à la réadmission des personnes ensituation irrégulière (ensemble une annexe), signé àChambéry le 3 octobre 1997, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine