L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-387.
Sénat :
Projet de loi no 229 (1998-1999) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 282 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er avril 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1524 ;
Rapport de M. André Borel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1543 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 1999.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
EST AUTORISEE LA RATIFICATION DU PROTOCOLE ETABLISSANT,SUR LA BASE DE L'ART. K3 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE ET DE L'ART. 41 (PARAG. 3) DE LA CONVENTION EUROPOL,LES PRIVILEGES ET IMMUNITES D'EUROPOL,DES MEMBRES DE SES ORGANES,DE SES DIRECTEURS ADJOINTS ET DE SES AGENTS,FAIT A BRUXELLES LE 19-06-1997,ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI DE L'ETAT.
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine