Travaux préparatoires : loi n° 99-1141.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1815 ;

Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 1961 ;

Discussion et adoption le 30 novembre 1999.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 104 (1999 - 2000) ;

Rapport de M. Alex Türk, au nom de la commission des lois, n° 132 (1999 - 2000) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de la défense,

Alain Richard