(1) Travaux préparatoires : loi no 97-745.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2973 ;
Rapport de M. Jean-Bernard Raimond, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3303 ;
Discussion et adoption le 20 mars 1997.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 279 (1996-1997) ;
Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 319 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1997.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Marrakech le 13 janvier 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
EST AUTORISEE L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES),SIGNE A MARRAKECH LE 13-01-1996.
Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine