(1) Travaux préparatoires : loi no 96-132.
Sénat :
Projet de loi no 174 (1995-1996) ;
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 189 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 6 février 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2552 ;
Rapport de M. Pierre Bachelet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2556 ;
Discussion et adoption, le 14 février 1996.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, fait à Bruxelles le 16 décembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
AUTORISE LA RATIFICATION DE L'ACCORD PRECITE,FAIT A BRUXELLES LE 16-12-1991,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Fait à Paris, le 21 février 1996.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE
Le ministre des affaires étrangères,
HERVE DE CHARETTE