Travaux préparatoires : loi n° 94-585.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1283 ;
Rapport de M. Dominique Paillé, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1391 ;
Discussion et adoption le 20 juin 1994.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 528 (1993-1994) ;
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 537 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 30 juin 1994.
Est autorisée la ratification du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale, fait à Rome le 20 novembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
1 version
1 cité
FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ