Rectificatif au Journal officiel du 16 juillet 1992, page 9513, 1re colonne, article 7, 10e ligne, au lieu de <<priorité>>, lire <<propriété>>; 2e colonne, article 12, 8e ligne, au lieu de <<provisoires>>, lire <<provisoire>>; page 9514, article 16, 13o, au lieu de <<exercées>>, lire <<exercée>>.