Travaux préparatoires : loi n° 91-635.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1900 ;

Rapport de M. Raymond Douyère, au nom de la commission des finances, n° 1957 ;

Discussion les 16 avril et 6 mai 1991 et adoption, après déclaration d'urgence, le 6 mai 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 316 (1990-1991) ;

Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 326 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 28 mai 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le sénat, n° 2066 ;

Rapport de M. Raymond Douyère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2124 ;

Discussion et adoption le 18 juin 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale.

Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 386 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 26 juin 1991.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND.