(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-969.

Assemblée nationale :

Proposition de loi (n° 1444) ;

Rapport de M. Georges Colin, au nom de la commission de la production (n° 1596) ;

Discussion et adoption le 5 octobre 1990.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 13 (1990-1991) ;

Rapport de M. Henri de Raincourt, au nom de la commission des affaires économiques, n° 30 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 18 octobre 1990.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,

BRICE LALONDE

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE