JORF n°0137 du 14 juin 2025

Loi n°2025-533 du 13 juin 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-533.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 822 ;

Rapport de M. Hubert Ott, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1003 ;

Discussion et adoption le 6 mars 2025 (TA n° 62).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 414 (2024-2025) ;

Rapport de M. Sebastien Pla, au nom de la commission des affaires économiques, n° 646 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 647 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 5 juin 2025 (TA n° 134, 2024-2025).

Article unique

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Résumé
Mots-clés : Code ruraux Pêche maritimes

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L251-20 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L250-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L251-22 > >

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Fait à Paris, le 13 juin 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard