JORF n°0041 du 18 février 2025

Loi n°2025-139 du 17 février 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-139.

Sénat :

Projet de loi n° 255 (2023-2024) ;

Rapport de M. Jean-Marie Mizzon, au nom de la commission des finances, n° 381 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 382 (2023-2024) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 mars 2024 (TA n° 87, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 548 ;

Rapport de Mme Pascale Got, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 717 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 13 février 2025 (TA n° 51).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg

Résumé La loi autorise la France à approuver les modifications de l'accord fiscal avec le Luxembourg.

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et le protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l'avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, signé à Bruxelles le 7 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

1 version

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 février 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot