L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-538.
Sénat :
Proposition de loi n° 433 (2023-2024) ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 577 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 578 (2023-2024) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 mai 2024 (TA n° 122, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2618 ;
Rapport de M. Ludovic Mendes, au nom de la commission des lois, n° 2690 ;
Discussion et adoption le 5 juin 2024 (TA n° 311).
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 101-1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
> - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 > > Art. 1, Art. 2 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 > > Art. 10 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 > > Art. 12-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 > > Art. 12, Art. 13 > >
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
1 créé
4 modifiés
1 abrogé
3 cités
Fait à Paris, le 13 juin 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Stéphane Séjourné