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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ratification de l'ordonnance modifiant le code général de la propriété des personnes publiques en Polynésie française
Résumé L'ordonnance de mai 2023 est approuvée et sera appliquée.
L'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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