JORF n°0168 du 22 juillet 2023

Loi n°2023-649 du 21 juillet 2023

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-852 du 20 juillet 2023 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2023-649.

Travaux préparatoires :

Sénat :

Proposition de loi n° 28 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Martine Berthet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 270 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 271 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 31 janvier 2023 (TA n° 45, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 811 ;

Rapport de Mme Anne-Cécile Violland, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1326 ;

Discussion et adoption le 14 juin 2023 (TA n° 133).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2023-852 du 20 juillet 2023 publiée au Journal officiel de ce jour.

Article unique

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Prise en compte de la liaison autoroutière Machilly-Thonon-les-Bains

Résumé La nouvelle route entre Machilly et Thonon-les-Bains passe avant les règles locales.

Les dispositions de l'article 6 du décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains prévalent sur les dispositions contraires du plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais approuvé par le conseil communautaire de Thonon agglomération le 25 février 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 21 juillet 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu