JORF n°0147 du 27 juin 2023

Loi n°2023-506 du 26 juin 2023

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L273-10 du Code électoral

Résumé L'article unique de la loi modifie le Code électoral, mais ne dit pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L273-10 > >

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Fait à Paris, le 26 juin 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Dominique Faure

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-506.

Sénat :

Proposition de loi n° 860 (2021-2022) ;

Rapport de Mme Nadine Bellurot, au nom de la commission des lois, n° 378 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 379 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 15 mars 2023 (TA n° 72, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 952 ;

Rapport de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, au nom de la commission des lois, n° 1332 ;

Discussion et adoption le 15 juin 2023 (TA n° 134).