L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-859 DC du 21 décembre 2023 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-1289.
Sénat :
Proposition de loi n° 553 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Évelyne Perrot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 695 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 696 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 15 juin 2023 (TA n° 138, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1398 ;
Rapport de M. Damien Adam, au nom de la commission du développement durable, n° 1701 ;
Discussion et adoption le 15 novembre 2023 (TA n° 185).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2023-859 DC du 21 décembre 2023 publiée au Journal officiel de ce jour.
A créé les dispositions suivantes :
> - Code général de la fonction publique > > Art. L114-5-1 > >
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
1 créé
Fait au Fort de Brégançon, le 28 décembre 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune