JORF n°0248 du 25 octobre 2022

Loi n°2022-1348 du 24 octobre 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1348.

Sénat :

Proposition de loi (n° 768, 2021-2022) ;

Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois (n° 901, 2021-2022) ;

Texte de la commission (n° 902, 2021-2022) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 octobre 2022 (TA n° 1, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Proposition de loi adoptée par le Sénat (n° 288) ;

Rapport de Mme Clara Chassaniol, au nom de la commission des lois (n° 296) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 13 octobre 2022 (TA n° 23).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Certaines règles de commerce changent et s'appliquent à partir du 1er janvier 2023

A modifié les dispositions suivantes :

I.-; II.- :

> - Code de commerce > > Art. L723-4 > >

III.-Le II du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

1 modifié

Fait à Paris, le 24 octobre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti