JORF n°0294 du 18 décembre 2021

Loi n°2021-1677 du 17 décembre 2021

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

Résumé La France a approuvé un accord pour changer les règles d'un mécanisme européen de stabilité

Est autorisée la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait à Paris, le 17 décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1677.

Sénat :

Projet de loi n° 806 (2020-2021) ;

Rapport de M. Jean-Marie Mizzon, au nom de la commission des finances, n° 65 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 66 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 28 octobre 2021 (TA n° 20, 2021-2022).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4620 ;

Rapport de M. Christophe Di Pompeo, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4714 ;

Discussion et adoption le 9 décembre 2021 (TA n° 727).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.