JORF n°0142 du 11 juin 2020

Loi n°2020-699 du 10 juin 2020

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-699.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1786 ;

Rapport de Mme Barbara Bessot Ballot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2441 ;

Discussion les 3 et 4 décembre 2019 et adoption le 4 décembre 2019 (TA n° 362).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 178 (2019-2020) ;

Rapport de M. Henri Cabanel et Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 341 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 342 (2019-2020) ;

Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission le 4 mars 2020 (TA n° 73, 2019-2020).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2743 ;

Rapport de Mme Barbara Bessot Ballot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2966 ;

Discussion et adoption le 27 mai 2020 (TA n° 423).

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L412-1 > >

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1 modifié

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. L412-4 > >

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. A compter de cette date, les produits légalement fabriqués ou commercialisés avant cette même date dont l'étiquetage n'est pas conforme au troisième alinéa de l'article L. 412-4 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent article, peuvent être vendus ou distribués à titre gratuit jusqu'à l'épuisement des stocks.

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1 modifié

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L412-8 > >

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Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L412-9 > >

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1 créé

Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L412-10 > >

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1 créé

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L641-19 > >

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1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L413-8 > >

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1 modifié

Article 8

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. L412-11 > >

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.

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Article 9

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L412-12 > >

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1 créé

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L661-8 > >

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1 modifié

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 > > Art. 1, Art. 3 > >

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3 abrogés

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 407 > >

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L644-5-1, Art. L665-4, Art. L665-5 > >

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4 modifiés

Fait à Paris, le 10 juin 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume