A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L712-2-1 > >

II. - Les pièces libellées en francs CFP ne peuvent être émises pour une valeur nominale inférieure à 5 francs CFP.

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 46 > >