L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-729.
Sénat :
Projet de loi n° 704 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Isabelle Raimond-Pavero, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 48 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 49 (2018-2019) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 8 novembre 2018 (TA n° 17, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1391 ;
Rapport de Mme Bérengère Poletti, au nom de la commission des affaires culturelles économiques étrangères finances lois de la défense, n° 1788 ;
Discussion et adoption le 4 juillet 2019 (TA n° 305).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010, signé par la France le 11 mai 2011 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010, signé par la France le 11 mai 2011 à New York.
Fait à Paris, le 12 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian