Rectificatif au Journal officiel du 23 janvier 2018, édition électronique, texte n° 1 :
Au I de l'article 9 :
Au lieu de :
« au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de finances pour 2018 »,
Lire :
« au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ».