L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
1 version
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 26 novembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-1402. Sénat : Projet de loi n° 4 (2014-2015) ; Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 57 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 58 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 novembre 2014 (TA n° 22, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2344 ; Rapport de M. Michel Destot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2355 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 novembre 2014 (TA n° 421). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.