Rectificatif au Journal officiel du 17 juillet 2013, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 11899, première colonne,à l'article 14 :
Au lieu de : « Art. L. 557-52. ― L'ensemble des frais induis... »,
Lire : « Art. L. 557-52. ― L'ensemble des frais induits... ».