Section suivante

Chapitre Ier

Objet

1 — 2

JORF n°0001 du 1 janvier 2013

TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS

Article 21

Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement présente au Parlement un rapport procédant à une évaluation de l'ensemble des impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Cette évaluation porte sur le rendement, la pertinence de l'affectation de ces impositions et l'opportunité de réintégrer la ressource correspondante au sein du budget général de l'Etat.

1 version

Article 22

A abrogé les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 > > Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE IER : LES OBJECTIFS GENERAUX DES FINANCES PUBLIQUES, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : L'EVOLUTION DES DEPENSES PUBLIQUES, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE III : L'EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 15, Sct. Annexe, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null > >

A modifié les dispositions suivantes : > > > -LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 > > > > Art. 16 > >

1 version

1 modifié

28 abrogés