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II. ― AUTRES MESURES

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Outre-mer

168 — 174

JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Médias, livre et industries culturelles

Article 165

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 53 > >

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Article 166

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]

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Article 167

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 53 > >

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