L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
_____________
(1)
Travaux préparatoires
: loi n° 2009-228.
Assemblée nationale
:
Projet de loi n° 1059 ;
Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1149 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 octobre 2008 (TA n° 198).
Sénat
:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 38 (2008-2009) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 214 (2008-2009) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 février 2009 (TA n° 58).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au
Journal officiel
de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993, signé à Doha le 14 janvier 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
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La présente loi autorise l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993, signé à Doha le 14 janvier 2008, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 26 février 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner