L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
___________
(1)
Travaux préparatoires
: loi n° 2009-225.
Assemblée nationale
:
Projet de loi n° 153 ;
Rapport de M. Jean Ueberschlag, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 492 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2007 (TA n° 72).
Sénat
:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 144 (2007-2008) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 211 (2008-2009) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 février 2009 (TA n° 55).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au
Journal officiel
de la République française.
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole), signée à Paris le 12 octobre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole), signée à Paris le 12 octobre 2006, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 26 février 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner