L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-739.
Sénat :
Projet de loi n° 220 (2007-2008) ;
Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 316 (2007-2008) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juin 2008 (TA n° 111, 2007-2008).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 960 ;
Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1044 ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2008 (TA n° 180).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
Fait à Paris, le 28 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner